CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE LA METHODE VOLUTE

 



Objet


Les présentes conditions générales de vente ( CGV ) visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur : Atelier Volute Créations sarl appelé ci après Volute ( voir les mentions légales ) et l’acheteur.

 

L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

 

Volute se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

 

Produits - tarifs - frais de livraisons

Ce sont les produits qui figurent au catalogue publié dans le site du vendeur.

Ils sont disponibles sauf cas de force majeure ou rupture de stock imprévue.

Les prix y figurant sont des prix TTC et en EURO tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et services.

Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi ou de transport dont le barème variable suivant le poids ( figurant sur la fiche des cahiers ) est défini dans le menu « frais de livraisons ». Les frais de livraisons comprennent le transport ou l’affranchissement, l’emballage, la manipulation et la TVA.

( voir les renvois correspondants dans la désignation de chaque produit du catalogue )

 

Commandes.

 

L’acheteur désirant passer commande d’un produit ou service figurant au catalogue, devra obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues

  • confirmer sa commande et son règlement

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

 

Rétractation

 

Les acheteurs : personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur.

( sauf modification éventuelle de la réglementation ). Les éventuels remboursements s’effectueront dans un délai maximal de trente jours.

 

 

Modalités de paiements

 

Le prix est exigible à la commande.

 

Les paiements pourront être effectués :

  • par carte bancaire, ils seront réalisés par l’intermédiaire du système sécurisé CYBERPLUS ( des Banques Populaires )

  • par chèque bancaire : l’expédition de l’objet de la commande correspondant sera effectué après le délai d’encaissement du chèque par la banque

  • Par virement bancaire en suivant la procédure prévue lors de l’établissement de la commande

  • A la demande de l’acheteur il lui sera envoyé une facture sur papier reprenant la TVA facturée.

 

Livraisons

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée dans les 3 jours après la livraison auprès du transporteur et immédiatement auprès de la poste.

Les délais de livraisons sont précisés dans la commande. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

 

Garantie

 

Les articles fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité dûment avérée, ils pourront être retournés au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera suivant l’accord intervenu sur une réclamation qui devra se faire par voie postale à l’adresse du siège du vendeur.

 

 

Responsabilité

 

Le vendeur , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de Volute sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit impératif et sans équivoque du vendeur.

L’attention de l’acquéreur est attirée également sur l’interdiction de reproduction totale ou partielle des cahiers: voir à ce sujet le paragraphe concernant la protection intellectuelle et artistique figurant au dos de la page de

titre de chaque cahier. Toute contrefaçon sera poursuivie en justice.

 

Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

Le vendeur déclare que les informations personnelles collectées auprès des acheteurs ne le sont que pour un usage interne de gestion administrative , comptable ou de contact avec l’acheteur ( pour la gestion d’un bulletin d’information par exemple ) et ne feront pas l’objet de divulgation à des tiers ou des partenaires commerciaux.

 

Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978 les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant il suffit de nous les faire connaître par notre adresse contact.

 

Le vendeur a fait une déclaration en ce sens auprès de la CNIL qui lui a adressé un récépissé de déclaration de conformité à une norme simplifiée de type NS 48 sous le numéro : 1301955 en date du 26 Juin 2008 et ayant pour finalité la gestion des fichiers de clients et de prospects.

 

 

Archivage – preuve

 

Volute archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Volute seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Evreux dont dépend le siège social du vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.